Code belge du transport

COMPLEMENT ELECTRONIQUE :

P?riode du 1er mai 2017 au 31 mai 2017
 

QUID NOVI ?

Complément électronique au CODE BELGE DU TRANSPORT

Codes Belges, Tome 6

Sous la direction de Jacques Putzeys et Stéphanie Gehlen et avec la collaboration de Benoît de Menten, Marc Godfroid et Cyril-Igor Grigorieff

Editions Etablissements Emile Bruylant, rue de la Régence, 67, 1000 Bruxelles

QUID NOVI ? vous informe des modifications, ajouts et suppressions apportés aux actes publiés dans le CODE BELGE DU TRANSPORT 2010 pendant la période couverte. Une version consolidée est disponible sur le site infocbt.be . Des observations utiles, par exemple des actes non publiés dans le CBT et des commentaires y sont aussi publiés.
Dans le QUID NOVI ? seuls les intitulés sont mentionnés :
-les actes modifiés, suivis de l’acte modificatif avec la mention de la page de publication dans le CBT ( = ) ;
-les actes nouveaux avec mention de la page après laquelle ils seront ultérieurement publiés ( + ) ;
- les références de la publication de ces actes où le texte intégral est accessible.
- Le plan intégral du CBT est systématiquement publié.

Priode couverte : P?riode du 1er mai 2017 au 31 mai 2017

 
Livre I – Généralités
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
Livre II – Commissions et logistique
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
Livre III – Aéronautique
 
TITRE 1 : De l’aéronautique
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats

(+239) 11 f?vrier 2004 - R?glement(CE) n?261/2004 du Parlement europ?en et du Conseil ?tablissant des r?gles communes en mati?re d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le r?glement (CEE) n?295/91:
1) L?article 5, paragraphe 3, du r?glement (CE) no 261/2004 du Parlement europ?en et du Conseil, du 11 f?vrier 2004, ?tablissant des r?gles communes en mati?re d?indemnisation et d?assistance des passagers en cas de refus d?embarquement et d?annulation ou de retard important d?un vol, et abrogeant le r?glement (CEE) no 295/91, lu ? la lumi?re du consid?rant 14 du r?glement no 261/2004, doit ?tre interpr?t? en ce sens que la collision entre un a?ronef et un volatile rel?ve de la notion de ? circonstances extraordinaires ? au sens de cette disposition.

2) L?article 5, paragraphe 3, du r?glement no 261/2004, lu ? la lumi?re du consid?rant 14 de celui-ci, doit ?tre interpr?t? en ce sens que l?annulation ou le retard important d?un vol n?est pas d? ? des circonstances extraordinaires, lorsque cette annulation ou ce retard r?sulte du recours par un transporteur a?rien ? un expert de son choix afin d?effectuer ? nouveau les v?rifications de s?curit? requises par une collision avec un volatile, apr?s que celles-ci ont d?j? ?t? effectu?es par un expert habilit? en vertu des r?glementations applicables.

3) L?article 5, paragraphe 3, du r?glement no 261/2004, lu ? la lumi?re du consid?rant 14 de celui-ci, doit ?tre interpr?t? en ce sens que les ? mesures raisonnables ? qu?un transporteur a?rien est tenu de mettre en ?uvre afin de r?duire et m?me de pr?venir les risques d?une collision avec un volatile et ainsi de s?exon?rer de son obligation d?indemnisation des passagers au titre de l?article 7 dudit r?glement incluent le recours ? des mesures de contr?le pr?ventif de l?existence desdits volatiles, ? condition que, aux plans notamment technique et administratif, de telles mesures puissent effectivement ?tre adopt?es par ce transporteur a?rien, que ces mesures ne lui imposent pas des sacrifices insupportables au regard des capacit?s de son entreprise et que ledit transporteur ait d?montr? que lesdites mesures ont ?t? effectivement prises s?agissant du vol concern? par la collision avec un volatile, conditions dont il appartient ? la juridiction de renvoi de s?assurer qu?elles sont remplies.

4) L?article 5, paragraphe 3, du r?glement no 261/2004, lu ? la lumi?re du consid?rant 14 de celui-ci, doit ?tre interpr?t? en ce sens que, dans l?hypoth?se d?un retard de vol ?gal ou sup?rieur ? trois heures ? l?arriv?e trouvant son origine non seulement dans une circonstance extraordinaire, qui n?aurait pas pu ?tre ?vit?e par des mesures adapt?es ? la situation et qui a fait l?objet, de la part du transporteur a?rien, de toutes les mesures raisonnables ? m?me d?obvier aux cons?quences de celle-ci, mais ?galement dans une autre circonstance ne relevant pas de cette cat?gorie, le retard imputable ? cette premi?re circonstance doit ?tre retranch? du temps total de retard ? l?arriv?e du vol concern? afin d?appr?cier si le retard ? l?arriv?e de ce vol doit faire l?objet de l?indemnisation pr?vue ? l?article 7 de ce r?glement.

- C.J.U.E., 4 mai 2017, C-315/15.)


(+239) R?glement (CE) n? 261/2004 du Parlement europ?en et du Conseil du 11 f?vrier 2004 ?tablissant des r?gles communes en mati?re d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le r?glement (CEE) n? 295/91: L?article 5, paragraphe 1, sous c), et l?article 7 du r?glement (CE) n? 261/2004 du Parlement europ?en et du Conseil, du 11 f?vrier 2004, ?tablissant des r?gles communes en mati?re d?indemnisation et d?assistance des passagers en cas de refus d?embarquement et d?annulation ou de retard important d?un vol, et abrogeant le r?glement (CEE) n? 295/91, doivent ?tre interpr?t?s en ce sens que le transporteur a?rien effectif est tenu de verser l?indemnit? pr?vue par ces dispositions en cas d?annulation de vol n?ayant pas fait l?objet d?une information du passager au moins deux semaines avant l?heure du d?part pr?vue, y compris lorsque ce transporteur a inform? de cette annulation, au moins deux semaines avant cette heure, l?agent de voyage par l?interm?diaire duquel le contrat de transport a ?t? conclu avec le passager concern? et que ce dernier n?a pas ?t? inform? par cet agent dans ce d?lai (CJUE, 11 mai 2017, C-302/16, Krijgsman contre Surinaamse Luvchtvaart Maatschappij)
CURIA

 
TITRE 2 : Du droit spatial
 
Livre IV – Navigation intérieure
 
TITRE 1 : De la navigation intérieure
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
TITRE 2 : De la navigation du Rhin
 
Livre V - Navigation maritime
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
Livre VI - Transports ferroviaires
 
TITRE 1 : Transports ferroviaires en général
 
TITRE 2 : Chemins de fer
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
TITRE 3 : Des chemins de fer vicinaux
 
TITRE 4 : Des tramways
 
TITRE 5 : Des trolleybus
 
Livre VII - Transports par route
 
Titre 1er : Des règles applicables à tous les transports par route
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
TITRE 2 : Transports de personnes par route
 
Section 1 : Transports par autobus et autocars
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
Section 2 : Taxis, véhicules de location et autres
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
TITRE 3 : Transports de choses par route
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
Livre VIII – Voiries terrestres

 

 

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