Code belge du transport

COMPLEMENT ELECTRONIQUE :

P?riode du 1er avril 2017 au 30 avril 20017
 

QUID NOVI ?

Complément électronique au CODE BELGE DU TRANSPORT

Codes Belges, Tome 6

Sous la direction de Jacques Putzeys et Stéphanie Gehlen et avec la collaboration de Benoît de Menten, Marc Godfroid et Cyril-Igor Grigorieff

Editions Etablissements Emile Bruylant, rue de la Régence, 67, 1000 Bruxelles

QUID NOVI ? vous informe des modifications, ajouts et suppressions apportés aux actes publiés dans le CODE BELGE DU TRANSPORT 2010 pendant la période couverte. Une version consolidée est disponible sur le site infocbt.be . Des observations utiles, par exemple des actes non publiés dans le CBT et des commentaires y sont aussi publiés.
Dans le QUID NOVI ? seuls les intitulés sont mentionnés :
-les actes modifiés, suivis de l’acte modificatif avec la mention de la page de publication dans le CBT ( = ) ;
-les actes nouveaux avec mention de la page après laquelle ils seront ultérieurement publiés ( + ) ;
- les références de la publication de ces actes où le texte intégral est accessible.
- Le plan intégral du CBT est systématiquement publié.

Priode couverte : P?riode du 1er avril 2017 au 30 avril 20017

 
Livre I – Généralités
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
Livre II – Commissions et logistique
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
Livre III – Aéronautique
 
TITRE 1 : De l’aéronautique
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
TITRE 2 : Du droit spatial
 
Livre IV – Navigation intérieure
 
TITRE 1 : De la navigation intérieure
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
TITRE 2 : De la navigation du Rhin
 
Livre V - Navigation maritime
 
Chapitre 1 : Généralités

(=334) Code de commerce 10-15 septembre 1807, article 89 : Il r?sulte de l'article 89 de la loi maritime du 21 ao?t 1879 que seul le porteur r?gulier du connaissement a le droit ? la livraison des marchandises et au droit ? l'indemnit? pour perte et avarie qui en d?coule, sans devoir prouver l'existence d'un dommage caus? ? son patrimoine; l'?mission du connaissement fait obstacle ? ce que le chargeur exerce ces droits sur la base de la relation juridique sous-jacente avec le transporteur maritime, sous r?serve d'une cession de cr?ance ou d'une subrogation (Cass., 23 janvier 2017, C.16.0247.N).


(=349) loi du 11 avril 1989 portant approbation et ex?cution de divers actes internationaux en mati?re de navigation maritime, article 1 : Il r?sulte de l'article 1, c, de la loi du 11 avril 1989 que le l?gislateur n'a fait application de l'article 8 LLMC 1976 (application r?serv?e de l'article 2, ?1, al. d et e) qu'en ce qui concerne les b?timents de mer (Cass., 9 juin 2016, C.15.0433.N).


(351) Loi du 11 avril 1989 portant approbation et ex?cution de divers actes internationaux en mati?re de navigation maritime, article 18: Il r?sulte des articles 13, 15 et 18 de la loi du 11 avril 1989 (chapitre v - Des accidents de navigation) qu'en cas de limitation de la responsabilit? conform?ment ? l'article 18, l'autorit? ne peut pas obliger le propri?taire d'un navire de mer ? proc?der eu sauvetage du b?timent (Cass., 13 janvier 2017, C.16.0219.N).

 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation

(=444) 10 octobre 1967 - Code judiciaire - article 1468 : En vertu de l'article 1468 du Code judiciaire, la demande de saisie qui porte sur un navire de mer ne peut ?tre autoris?e,que pour garantir une cr?ance maritime; suivant l'alin?a 2, lettre k, de cette disposition, il faut entendre par cr?ances maritimes notamment les cr?ances qui r?sultent de fournitures, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de mat?riel faites ? un navire en vue de son exploitation ou de son entretien; une cr?ance maritime r?sultant de fournitures faites ? un navire doit ?tre fond?e sur une obligation contract?e par l'affr?teur ou l'armateur ou sur une obligation qui peut leur ?tre imput?e en vertu de la th?orie de la confiance; cette confiance l?gitime du fournisseur doit ?tre appr?ci?e au moment de la naissance de la cr?ance (C ass., 30 juin 2016 - C.16.0061.N et 26 septembre 2016 - C.26.0107.N).

 
Chapitre 5 : Contrats
 
Livre VI - Transports ferroviaires
 
TITRE 1 : Transports ferroviaires en général
 
TITRE 2 : Chemins de fer
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
TITRE 3 : Des chemins de fer vicinaux
 
TITRE 4 : Des tramways
 
TITRE 5 : Des trolleybus
 
Livre VII - Transports par route
 
Titre 1er : Des règles applicables à tous les transports par route
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation

(=686) R?glement (CE) n? 561/2006 du 15 mars 2006 du Parlement europ?en et du conseil relatif ? l'harmonisation de certaines dispositions de la l?gislation sociale dans le domaine des transports par route, article 3 : L'article 3, sous a, doit ?tre interpr?t? en ce sens que le service de transport entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs, organis? par l'employeur de ces derniers et dont le parcours ne d?passe pas 50 km, entre dans le champ d'application de la d?rogation pr?vue par cet article (CJUE, arr?t C.245/15 du 2 mars 2017, JO C121 du 18 avril 2017).
Journal offciel

 
Chapitre 5 : Contrats
 
TITRE 2 : Transports de personnes par route
 
Section 1 : Transports par autobus et autocars
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation

(=753) R?glement (CE) n? 1073/2009 du Parlement europ?en et du Conseil du 21 octobre 2009 ?tablissant des r?gles communes pour l'acc?s au march? international des services de transport par autocar et autobus , et modifiant le r?glement (CE) n? 561/2006, article 2, point 3 : L'article 2, point 3 doit ?tre interpr?t? en ce sens que le service de transport entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs, organis? par l'employeur de ces derniers et dont le parcours de la ligne ne d?passe pas 50 km, entre dans le champ d'application de la d?rogation pr?vue ? cet article (CJUE, arr?t C.245/15 du 2 mars 2017, J.O. C121 du 18 avril 2017).
Journal officiel
18.4.2017 FR Journal officiel de l'Union europ?enne C 121/2

 
Chapitre 5 : Contrats
 
Section 2 : Taxis, véhicules de location et autres
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
TITRE 3 : Transports de choses par route
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
Livre VIII – Voiries terrestres

 

 

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