Code belge du transport

COMPLEMENT ELECTRONIQUE :

P?riode du 1er avril 2018 au 30 avril 2018
 

QUID NOVI ?

Complément électronique au CODE BELGE DU TRANSPORT

Codes Belges, Tome 6

Sous la direction de Jacques Putzeys et Stéphanie Gehlen et avec la collaboration de Benoît de Menten, Marc Godfroid et Cyril-Igor Grigorieff

Editions Etablissements Emile Bruylant, rue de la Régence, 67, 1000 Bruxelles

QUID NOVI ? vous informe des modifications, ajouts et suppressions apportés aux actes publiés dans le CODE BELGE DU TRANSPORT 2010 pendant la période couverte. Une version consolidée est disponible sur le site infocbt.be . Des observations utiles, par exemple des actes non publiés dans le CBT et des commentaires y sont aussi publiés.
Dans le QUID NOVI ? seuls les intitulés sont mentionnés :
-les actes modifiés, suivis de l’acte modificatif avec la mention de la page de publication dans le CBT ( = ) ;
-les actes nouveaux avec mention de la page après laquelle ils seront ultérieurement publiés ( + ) ;
- les références de la publication de ces actes où le texte intégral est accessible.
- Le plan intégral du CBT est systématiquement publié.

Priode couverte : P?riode du 1er avril 2018 au 30 avril 2018

 
Livre I – Généralités
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
Livre II – Commissions et logistique
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
Livre III – Aéronautique
 
TITRE 1 : De l’aéronautique
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats

(=247) 28 mai 1999 - Convention pour l'unification de certaines r?gles relatives au transport a?rien international  1) L?article 31, paragraphe 4, de la convention pour l?unification de certaines r?gles relatives au transport a?rien international, conclue ? Montr?al le 28 mai 1999 et approuv?e au nom de la Communaut? europ?enne par la d?cision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, doit ?tre interpr?t? en ce sens que, dans les d?lais prescrits au paragraphe 2 de cet article, la protestation doit ?tre faite par ?crit, conform?ment au paragraphe 3 dudit article, sous peine d?irrecevabilit? de tout type d?action contre le transporteur.

2) Une protestation, telle que celle en cause au principal, enregistr?e dans le syst?me informatique du transporteur a?rien, r?pond ? l?exigence d?une forme ?crite, pr?vue ? l?article 31, paragraphe 3, de la convention pour l?unification de certaines r?gles relatives au transport a?rien international, conclue ? Montr?al le 28 mai 1999.

3) L?article 31, paragraphes 2 et 3, de la convention pour l?unification de certaines r?gles relatives au transport a?rien international, conclue ? Montr?al le 28 mai 1999, doit ?tre interpr?t? en ce sens qu?il ne s?oppose pas ? ce que l?exigence d?une forme ?crite soit consid?r?e comme ?tant remplie lorsqu?un agent du transporteur a?rien met, au su du passager, la d?claration d?avarie en forme ?crite soit sur support papier, soit par voie ?lectronique, en l?introduisant dans le syst?me informatique de ce transporteur,pour autant que ce passager peut v?rifier l?exactitude du texte de la protestation, telle que mise en forme ?crite et introduite dans ce syst?me et, le cas ?ch?ant, la modifier ou la compl?ter, voire la remplacer, avant que n?expire le d?lai pr?vu ? l?article 31, paragraphe 2, de cette convention.

4) L?article 31 de la convention pour l?unification de certaines r?gles relatives au transport a?rien international, conclue ? Montr?al le 28 mai 1999, doit ?tre interpr?t? en ce sens qu?il ne soumet pas la protestation ? d?autres exigences de fond que celle consistant ? ce que le transporteur a?rien ait connaissance du dommage caus?.

- C.J.U.E., 12 avril 2018, C-258/16
curia

 
TITRE 2 : Du droit spatial
 
Livre IV – Navigation intérieure
 
TITRE 1 : De la navigation intérieure
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
TITRE 2 : De la navigation du Rhin
 
Livre V - Navigation maritime
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation

(=480) 2 novembre 1973 - Convention internationale pour la prevention de la pollution des navires (MARPOL 73/78 : : selon des avis publi?s au Moniteur belge du 5 avril 2018, des resolutions emportant plusieurs amendements a la Convention sont intervenues. Il s'agit des resolutions MEPC.14(20), MEPC.16 (22), MEPC.29 (25), MEPC.34 (27), MEPC.36 (28), MEPC.39 (29), MEPC42 (30), MEPC.47 (31), MEPC48 (31) et Mepc.51 (32). Ces resolutions sont publiees sur le site web du SPF Mobilite et Transports (http://mobilit.belgium.be/fr).( Mon., 5 avril 2018 <:i>
Moniteur

 
Chapitre 5 : Contrats
 
Livre VI - Transports ferroviaires
 
TITRE 1 : Transports ferroviaires en général
 
TITRE 2 : Chemins de fer
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
TITRE 3 : Des chemins de fer vicinaux

(= 687 et 766) D?cret du Conseil r?gional wallon du 21 d?cembre 1989 relatif au transport public de personnes en R?gion wallonne : modifi? par le d?cret du 28 mars 2018 r?formant la gouvernance au sein de la Soci?t? r?gionale Wallonne du Transport et modifiant le d?cret du 21 d?cembre 1989 (Mon.,16 avril 2018)
Moniteur

 
TITRE 4 : Des tramways
 
TITRE 5 : Des trolleybus
 
Livre VII - Transports par route
 
Titre 1er : Des règles applicables à tous les transports par route
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation

(=715) Reglement (CE) n? 1071/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement europeen et du conseil etablissant des regles communes dur les conditions a respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du conseil, art. 3, paragraphe 1 et 2 et article 5, sous b): en exigeant des entreprises qu'elles disposent au moins de trois vehicules pour obtenir une autorisation de transport public, le Royaume d'Espagne a manque aux obligations qui lui incimbent en vertu de l'article 3, paragraphes1 et 2, ainsi que de l'artice5, sous b), du reglement ( CJUE, 8 fevrier 2018, aff. C-181/17, Commission europeenne / Royaume d'Espagne, J.O, L123 du 9 avril 20158).
Journal officiel

 
Chapitre 5 : Contrats
 
TITRE 2 : Transports de personnes par route
 
Section 1 : Transports par autobus et autocars
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
Section 2 : Taxis, véhicules de location et autres
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
TITRE 3 : Transports de choses par route
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation

(=880) Convention douaniere du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR : les annexes 6, 8 et 9 ont ?t? modifi?es au 1er juillet 2018 ( avis au J.O. L99 du 19 avril 2018).
Journla officiel

 
Chapitre 5 : Contrats
 
Livre VIII – Voiries terrestres

 

 

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