Code belge du transport

COMPLEMENT ELECTRONIQUE :

P?riode du 1er juillet 2017 au 31 juillet 2017
 

QUID NOVI ?

Complément électronique au CODE BELGE DU TRANSPORT

Codes Belges, Tome 6

Sous la direction de Jacques Putzeys et Stéphanie Gehlen et avec la collaboration de Benoît de Menten, Marc Godfroid et Cyril-Igor Grigorieff

Editions Etablissements Emile Bruylant, rue de la Régence, 67, 1000 Bruxelles

QUID NOVI ? vous informe des modifications, ajouts et suppressions apportés aux actes publiés dans le CODE BELGE DU TRANSPORT 2010 pendant la période couverte. Une version consolidée est disponible sur le site infocbt.be . Des observations utiles, par exemple des actes non publiés dans le CBT et des commentaires y sont aussi publiés.
Dans le QUID NOVI ? seuls les intitulés sont mentionnés :
-les actes modifiés, suivis de l’acte modificatif avec la mention de la page de publication dans le CBT ( = ) ;
-les actes nouveaux avec mention de la page après laquelle ils seront ultérieurement publiés ( + ) ;
- les références de la publication de ces actes où le texte intégral est accessible.
- Le plan intégral du CBT est systématiquement publié.

Priode couverte : P?riode du 1er juillet 2017 au 31 juillet 2017

 
Livre I – Généralités
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
Livre II – Commissions et logistique
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
Livre III – Aéronautique
 
TITRE 1 : De l’aéronautique
 
Chapitre 1 : Généralités

(=84) 24 septembre 2008 - Reglement (CE)n. 1008/2008 du Parlement europeen et du Conseil etablissant des regles communes pour l'exploitation de services aeriens dans la Communaute: L article 22, paragraphe 1 doit etre interprete en ce sens qu l ne s oppose pas a ce que l application d une reglementation nationale transposant la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, puisse conduire a declarer nulle une clause figurant dans des conditions generales de vente, permettant de facturer des frais de traitement forfaitaires distincts aux clients qui ne se sont pas presentes a un vol ou qui ont annule leur reservation - CJUE, 6 juillet 2017, en cause Air Berlin contre Bundesverband der Verbraucherzentralen, aff. C-290/16.
CURIA


(=86) 24 septembre 2008 - Reglement (CE)n 1008/2008 du Parlement europeen et du Conseil etablissant des regles communes pour l'exploitation de services aeriens dans la Communaute: L article 23, paragraphe 1, troisieme phrase doit etre interprete en ce sens que, lors de la publication de leurs tarifs des passagers, les transporteurs aeriens doivent preciser, de maniere separee, les montants dus par les clients au titre des taxes, des redevances aeroportuaires ainsi que des autres redevances, supplements et droits, vises a l article 23, paragraphe 1, troisieme phrase, sous b) a d), de ce reglement, et ne peuvent, en consequence, inclure,meme pour partie, ces elements dans le tarif des passagers, vise a l'article 23, paragraphe 1, troisieme phrase, sous a), dudit reglement - CJUE, 6 juillet 2017, en cause Air Berlin contre Bundesverband der Verbraucherzentralen, aff. C-290/16.
curia

 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
TITRE 2 : Du droit spatial
 
Livre IV – Navigation intérieure
 
TITRE 1 : De la navigation intérieure
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats

(=320) Arrete royal du 20 juillet 1998 portant instauration de la liberte d'affretement et de la formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable : < i> abroge par l'article 7 de l'arrete royal du 6 mars 2017 relatif a la composition et au fonctionnement de la Commission navigation interieure (Mon., 26 mai 2017).
Moniteur


(=325-326) Loi du 3 juin 2014 relative a l'affretement et a la formation des prix dans la navigation interieure, concernant des matieres visees a l'article 78 de la Constitution : selon l'article 8 de l'arrete royal du 6 mars 2017 relatif a la composition et au fonctionnement de la Commission navigation interieure, l'article 6 de la loi est entre en vigueur le 5 juin 2017 (Mon., 26 mai 2017).
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(+326)  Arrete royal du 6 mars 2017 relatif a la composition et au fonctionnement de la Commission navigation interieure (Mon., 26 mai 2017).
Moniteur

 
TITRE 2 : De la navigation du Rhin
 
Livre V - Navigation maritime
 
Chapitre 1 : Généralités

(+353) 18 mai 2007 - Convention de Nairobi sur l'enlevement des epaves(Mon., 18 juillet 2017) : La Convention est entree en vigueur sur le plan international le 14 avril 2015 et pour la Belgique le 28 juillet 2017 (loi du 8 janvier 2017, Mon., 18 juillet 2017). Il est porte assentiment a cette convention par la loi precitee du 8 janvier 2017, par le decret du Parlement flamand du 12 juillet 2013 (Mon., 13 aout 2013), le decret de la Region wallonne du 12 mars 2015 (Mon., 24 mars 2016) et l'ordonnance de la Region de Bruxelles-Capitale du 20 novembre 2015 (Mon., 27 novembre 2015).
Moniteur

 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation

(=514) Reglement (CE) 392/2009 du 23 avril 2009 du Parlement europeen et du Conseil relatif a la responsabilite des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident voy. loi du 30 janvier 2012 reglant des matieres visees a l'article 78 de la Constitution en matiere de responsabilite des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident (ci-apres).


(+527)  Loi du 30 janvier 2012 reglant des matieres visees a l'article 78 de la Constitution en matiere de responsabilite des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident (Mon., 17 eeptembre 2012). Cette loi est entree en vigueur le 31 decembre 2012 nonobstant le fait que le Protocole de 2002 a la Convention d'Athenes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages n'est entre en vigueur que le 23 avril 2014. Voy. loi du 26 novembre 2012 portant assentiment au Protocole de 2002(Mon., 11 avril 2014), ci-apres.
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Chapitre 5 : Contrats
 
Livre VI - Transports ferroviaires
 
TITRE 1 : Transports ferroviaires en général
 
TITRE 2 : Chemins de fer
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
TITRE 3 : Des chemins de fer vicinaux
 
TITRE 4 : Des tramways

(=674-676) Ordonnance de la Region de Bruelles-Capitale du 22 novembre 1990 relative a l'organisation des transports en commun dans la Region de Bruxelles-Capitale : modifiee par ordonnance du 23 juin 2017 (Mon., 18 juillet 2017).
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TITRE 5 : Des trolleybus
 
Livre VII - Transports par route
 
Titre 1er : Des règles applicables à tous les transports par route
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation

(=690) Arrete royal du 9 avril 2007 portant execution du reglement (CE) n? 561/2006 du Parlement europeen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif a l'harmonisation de certaines dispositions de la legislation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les reglements (CEE) n. 3821/85 et (CE) n. 2135/98 du conseil et abrogeant le reglement (CEE) n. 3820/85 du conseil et transposant partiellement la directive 2002/15/CE du parlement europeen et du Conseil du 11 mars 2002 relative a l'amenagement du temps de travail des personnes executant des activites mobiles de transport routier, article 6 : la dispense prevue a l'article 6, n, ne vaut pas pour les vehicules utilises pour le transport d'animaux vivants des fermes aux abattoirs locaux (Cass., 25 avril 2017, P.16049.N/1)

 
Chapitre 5 : Contrats
 
TITRE 2 : Transports de personnes par route
 
Section 1 : Transports par autobus et autocars
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
Section 2 : Taxis, véhicules de location et autres
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation
 
Chapitre 5 : Contrats
 
TITRE 3 : Transports de choses par route
 
Chapitre 1 : Généralités
 
Chapitre 2 : Infrastructures
 
Chapitre 3 : Circulation
 
Chapitre 4 : Exploitation

(=848) Directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procedures uniformes en matiere de controle des transports de marchandises dangereuses par route : en ne se conformant pas, dans le d?lai prescrit, aux dispositions de l article 3, paragraphe 1, de l article 4, paragraphes 1 a 5, de l article 5 et de l article 9, paragraphe 1, de l acte vise au point 17d du chapitre XIII de l?accord EEE (directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procedures uniformes en matiere de controle des transports de marchandises dangereuses par route), tel qu adapte a l accord conformement au protocole 1 de celui-ci, l Islande a manque aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte(CJUE 31 mars 2017 , JO C224 du 13 juillet 2017 ).
Journal officiel

 
Chapitre 5 : Contrats
 
Livre VIII – Voiries terrestres

 

 

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